1. Objet et identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de services de photographie d’identité en ligne proposées par Certif ID Photo (SIRET 847 988 722 00025, 36 avenue de la Gare, 31660 Bessières, contact@certif-idphoto.fr) à destination des particuliers souhaitant obtenir des photos conformes aux normes officielles (ANTS, passeport, carte d’identité, permis de conduire, titre de séjour, etc.).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Certif ID Photo propose exclusivement :
• la réalisation de photos d’identité numériques conformes aux normes officielles, à partir de la photo fournie par le client ;
• la livraison numérique de la photo par e-mail ou lien de téléchargement, avec, selon le document choisi, le code e-photo ANTS ;
• un format imprimable à domicile ou en borne photo.
Aucun produit physique n’est expédié.
3. Commande
La commande se fait uniquement via le site internet. Le client fournit une photo de face, nette et récente, prise selon les indications affichées sur le site, et choisit le document pour lequel la photo est destinée.
Certif ID Photo se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas les conditions de prise de vue.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site : carte bancaire (via Stripe) ou PayPal. La commande n’est traitée qu’après encaissement du paiement.
5. Exécution et livraison
Le service est une prestation numérique, exécutée immédiatement après la commande. La photo est livrée par e-mail ou lien sécurisé généralement en quelques minutes et au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrées. Le client doit renseigner une adresse e-mail valide ; Certif ID Photo ne peut être tenu responsable d’une livraison impossible à la suite d’une adresse erronée.
6. Droit de rétractation
Le client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît que, conformément aux articles L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée (photo personnalisée réalisée et livrée) ou que le contenu numérique est fourni.
7. Absence de remboursement
La prestation étant personnalisée, numérique et exécutée immédiatement, aucun remboursement ne peut être accordé une fois la commande traitée et la photo livrée, y compris en cas de changement d’avis, d’erreur de choix de document ou de refus de la photo par un organisme.
Seule exception : si Certif ID Photo se trouve dans l’impossibilité de fournir la prestation commandée, le client est intégralement remboursé.
8. Garantie de conformité ANTS
Certif ID Photo garantit la conformité technique des photos aux normes ANTS en vigueur au moment de la commande.
Si l’administration refuse une photo pour un motif de non-conformité technique imputable à Certif ID Photo, la photo est refaite gratuitement, autant de fois que nécessaire, sur présentation du justificatif de rejet (capture ou courrier mentionnant le motif) envoyé à contact@certif-idphoto.fr.
Cette garantie constitue la seule réparation due en cas de refus : elle remplace tout remboursement. Elle ne s’applique pas lorsque le refus résulte d’une photo fournie de mauvaise qualité, floue, mal cadrée, retouchée ou non conforme aux consignes, ni lorsque le client s’est trompé de document ou de démarche.
9. Responsabilité
Le client est responsable de la qualité et de la conformité de la photo qu’il transmet, ainsi que de la vérification des exigences spécifiques de l’organisme destinataire.
La responsabilité de Certif ID Photo est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes d’un refus (délais, déplacements, frais de dossier, rendez-vous manqués).
10. Données personnelles
Les données et fichiers transmis par le client sont utilisés uniquement pour le traitement de la commande. Ils sont supprimés automatiquement après traitement et, au plus tard, dans un délai de 30 jours. Aucune donnée n’est revendue ni cédée à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@certif-idphoto.fr.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@certif-idphoto.fr. En l’absence de réponse satisfaisante sous 30 jours, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
